La procédure de divorce sans avocat
La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui sont chargés de tout faire.
La requête
Les futurs-ex-époux doivent présenter une "requête". Cette requête comporte :
- les renseignements administratifs notamment les éléments d’état-civil
- le projet de convention fixant les modalités du divorce
- l'acte de liquidation du régime matrimonial (à faire rédiger par un notaire)
La convention habituellement rédigée par un des avocats des parties, sera dans cette situation rédigée par les parties elles-mêmes. Elles devront les signer toutes les deux. Quoiqu'il en soit, même sans passer par un avocat, les époux devront, s'ils ont acquis ensemble des biens immobiliers, passer devant un notaire pour faire établir l'acte de liquidation de la propriété immobilière.
Ouverture de la procédure
Les époux doivent alors déposer la requête en divorce auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Ces tâches est habituellement dévolue aux avocats en charge.
Les époux sont alors convoqués par le JAF, le juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux n'ont plus le même domicile, ils ont le choix entre les deux TGI des deux lieux de résidence.
Soumission de la convention au juge
La convention rédigée par les époux sera soumise à approbation du JAF. Cette convention est censée régler toutes les conséquences pratiques du divorce.
La procédure veut que le juge entende les époux séparemment puis tous les deux. Il s'assure ainsi de leur volonté de divorcer et de leur consentement quant aux arrangement rédigées dans la convention.
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il déclare valable la convention et prononce le divorce. Une seule audience aura suffit.
En revanche, le juge peut refuser l'homologation de la convention. C'est le cas parfois lorsque la convention est en défaveur d'un des époux ou des enfants. La décision sera ajournée jusqu'à présentation d'une nouvelle convention, qui doit se faire dans un délai maximum de 6 mois. Il est précisé à ce moment là les modalités qui devront être revues et auxquelles sera subordonnée l'homologation de la convention. Lors d'une nouvel audience, le divorce pourra être prononcé si la nouvelle convention satisfait à ces modalités.
Certaines des modalités pourront être homologuées provisoirement, à défaut que ce soit toutes la convention. Cela concerne la séparation de résidence des époux, la fixation du montant de la pension alimentaire,etc.... Ces modalités seront applicables jusqu'à la prononciation officiel du divorce.
Si la deuxième convention est refusée, en revanche, cela annule la demande de divorce. Il faudra alors reprendre tout de puis le début.
Conséquences du divorce
Lorsque le divorce est prononcé, le mariage est dissous dans les 15 jours. Les effets du divorce seront datés du jour d'homologation du divorce, à moins que les ex-époux aient prévu une autre date contractuellement.
Coût du divorce
Cela fait bien évidemment partie des avantages du divorce sans avocat : le coût d'un divorce est lié habituellement aux honoraires du ou des avocats choisis par les parties. Or dans ce cas de figure, il n'y a pas d'honoraires, sauf dans le cas de biens immobiliers communs : il faudra alors faire appel à un notaire. Juste pour information dans le cadre général, un des époux n'ayant pas de ressources suffisantes pour règler les honoraires d'un avocat pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle.